Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux achats de produits payants (achat unique ou abonnement mensuel) conclus entre un créateur et un acheteur par l’intermédiaire de Claude Market. Le vendeur est le créateur du produit : le paiement est encaissé directement sur son compte Stripe. Claude Market est un intermédiaire : il présente les produits, contrôle l’accès aux connecteurs et perçoit une commission de 15 % versée par le créateur.

Claude Market n’est pas le vendeur. Il n’achète ni ne revend les produits et n’est pas partie au contrat de vente, conclu directement entre l’acheteur et le créateur. Les obligations du vendeur pèsent sur le créateur : conformité du produit, facture, TVA, droit de rétractation et garanties légales quand il vend en tant que professionnel. Claude Market facilite la relation (paiement par Stripe, accès, support) sans s’y substituer. Les fiches importées gratuites mettent à disposition des projets publics sous leur licence d’origine, sans vente.

Chaque fiche indique le créateur qui vend le produit et s’il vend en tant que professionnel (raison sociale et numéro d’immatriculation) ou en tant que particulier. Quand il vend en tant que particulier, les droits propres aux consommateurs (rétractation, garanties légales du Code de la consommation) ne s’appliquent pas à la vente : seuls le droit commun et les présentes conditions s’appliquent.

2. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. La TVA éventuelle est calculée par Stripe selon la situation du créateur et ton pays.
Le prix affiché est le prix payé : la commission de Claude Market est incluse.
Un changement de prix ne s’applique pas aux abonnements en cours : tu gardes le prix de ta souscription jusqu’à la résiliation.
Erreur manifeste : un prix sans rapport évident avec la valeur du produit (par exemple une faute de frappe du créateur) ne forme pas de vente ; la commande est annulée et intégralement remboursée.

3. Paiement

Le paiement s’effectue par carte via Stripe. Claude Market ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Après chaque paiement, une facture émise au nom du créateur (le vendeur) est disponible dans l’espace Compte.

La commande est conclue quand Stripe confirme le paiement : le produit apparaît alors dans ta bibliothèque. Tu dois être titulaire du moyen de paiement utilisé ou autorisé à t’en servir.

4. Accès au produit

Connecteur : une URL personnelle apparaît dans ta bibliothèque dès le paiement confirmé.
Skill : le fichier .zip est téléchargeable depuis ta bibliothèque.
Mises à jour : un achat unique donne accès aux nouvelles versions validées par l’équipe ; tu choisis de mettre à jour ou de garder ta version. Un connecteur suit toujours la version en ligne du créateur.
L’accès est lié à ton compte Claude Market : il ne se transfère pas à une autre personne et prend fin si tu supprimes ton compte.
Un connecteur fonctionne sur le serveur de son créateur : sa disponibilité dépend de lui. S’il ne marche plus durablement, écris au créateur ou à l’équipe (voir les articles 7 et 8).

5. Abonnements

Un abonnement mensuel est reconduit chaque mois jusqu’à sa résiliation.
La résiliation se fait à tout moment depuis l’espace Compte ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée.
Si un prélèvement échoue, Stripe réessaie pendant quelques jours ; sans paiement, l’abonnement s’arrête et l’accès est coupé.

6. Droit de rétractation

Achat unique (skill) : au panier, tu demandes expressément l’accès immédiat et tu renonces à ton droit de rétractation dès que le produit est mis à ta disposition (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Sans cet accord, le paiement n’est pas possible.
Abonnement (connecteur) : tu peux te rétracter dans les 14 jours suivant la souscription. Comme tu as demandé un accès immédiat, le montant correspondant à la période déjà utilisée reste dû (article L221-25). Pour te rétracter, écris au créateur ou passe par le formulaire de contact dans ce délai : le créateur professionnel rembourse dans les 14 jours.
Ces droits ne s’appliquent pas quand le créateur vend en tant que particulier (voir l’article 1).

Modèle de formulaire de rétractation (article R221-1 ; à envoyer au créateur ou via le formulaire de contact, une déclaration sans ambiguïté suffit aussi) :

À l’attention de [nom du créateur, tel qu’indiqué sur la fiche], via Claude Market : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous.
Produit : […] — Souscrit le : […]
Nom : […] — Adresse e-mail du compte : […]
Date : […]

7. Remboursements

Les remboursements sont rares : ils sont décidés par le créateur, vendeur du produit, depuis son compte Stripe. Écris-lui, ou passe par le formulaire de contact : l’équipe transmet.
Quand un créateur rembourse, Claude Market lui rend sa commission en proportion : le remboursement ne lui coûte pas plus que la vente ne lui a rapporté.
Une contestation de paiement auprès de ta banque suspend l’accès au produit jusqu’à son issue. Une contestation abusive (produit reçu et utilisé) peut entraîner la suspension du compte.

7 bis. Garanties légales

Quand le créateur vend en tant que professionnel, il doit fournir un produit conforme à sa fiche (garantie légale de conformité des contenus et services numériques, articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) :

achat unique (skill) : pour un défaut qui apparaît dans les 2 ans suivant la fourniture ;
abonnement (connecteur) : pendant toute la durée de l’abonnement.

Tu peux demander la mise en conformité, puis, si elle est impossible ou n’est pas faite dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. La demande se fait auprès du créateur, ou via le formulaire de contact : l’équipe transmet. Ces garanties ne s’appliquent pas à une vente entre particuliers.

8. Retrait d’un produit

Claude Market peut retirer ou suspendre à tout moment un produit jugé dangereux, trompeur ou illicite (logiciel malveillant, fuite de données, atteinte aux droits d’autrui), ou le retirer à la demande de son créateur. Il disparaît de la boutique, la passerelle coupe l’accès et le fichier n’est plus téléchargeable.
Les abonnements à ce produit sont arrêtés aussitôt : aucun nouveau prélèvement. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées par Claude Market, qui n’est pas le vendeur.
Ce retrait ne prive pas l’acheteur des garanties que la loi lui accorde envers le vendeur (conformité des contenus numériques, articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : il peut demander au créateur la mise en conformité ou le remboursement.

9. Médiation et litiges

En cas de difficulté, écris d’abord au créateur ou à l’équipe via le formulaire de contact. Si le créateur vend en tant que professionnel, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation qu’il indique sur sa fiche (ou, à défaut, qu’il te communique sur demande). Droit applicable : droit français ; le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence.

10. Preuve et dispositions générales

Ton accord au panier (accès immédiat), la date de la commande et les journaux de paiement de Stripe sont conservés et font foi.
Ces conditions complètent les conditions générales d’utilisation. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. En cas de différence avec une traduction, la version française fait foi.