Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site Claude Market, place de marché de connecteurs MCP et de skills destinés à Claude, édité par un entrepreneur individuel, SIRET 851 533 935 00017 (voir les mentions légales). Claude Market est un projet indépendant, non affilié à Anthropic.

Le site est en phase d’essai : il peut connaître des coupures, et ses fonctions comme ces conditions peuvent changer. Toute modification importante est annoncée sur le site et par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer (sauf changement imposé par la loi ou une autorité) ; un abonnement en cours reste régi par les conditions acceptées lors de l’achat jusqu’à son renouvellement. Utiliser le site après l’entrée en vigueur vaut acceptation ; si tu refuses, tu peux résilier tes abonnements et supprimer ton compte.

2. Compte

La connexion se fait avec un compte GitHub. Il faut avoir au moins 15 ans pour créer un compte ; un mineur n’achète qu’avec l’accord de ses parents. Vendre exige d’être majeur.
Le compte est personnel : il ne peut être ni vendu, ni prêté, ni cédé, ni partagé. Tu es responsable de la confidentialité de tes accès (compte GitHub compris) et de ce qui est fait depuis ton compte ; préviens-nous sans attendre si tu penses qu’il a été utilisé par quelqu’un d’autre.
Les informations fournies doivent être exactes.
Tu peux supprimer ton compte et tes données à tout moment depuis la page Compte, après avoir résilié tes abonnements en cours. Tes avis et publications sont supprimés avec lui, ainsi que l’accès aux produits de ta bibliothèque, achats compris : télécharge avant ce que tu veux garder.

3. Rôle de Claude Market

Claude Market est une plateforme qui met en relation des créateurs et des utilisateurs : il n’est ni le vendeur ni le revendeur des produits, et n’est pas partie aux ventes conclues entre eux (voir les conditions générales de vente). Les produits sont conçus et maintenus par leurs créateurs, qui en restent responsables. Claude Market n’héberge pas les connecteurs : il contrôle seulement l’accès aux connecteurs payants via sa passerelle, qui transmet au créateur un pseudonyme de l’utilisateur, jamais son e-mail.

Les fiches marquées « Non hébergé ici » sont créées par l’équipe à partir de projets publics (registre MCP officiel, GitHub) ; elles peuvent être revendiquées par leur auteur ou retirées sur demande via le formulaire de contact.

Le site renvoie vers des services tiers (GitHub, Stripe, serveurs des créateurs, dépôts publics). Ils ont leurs propres conditions ; Claude Market n’en contrôle ni le contenu ni la disponibilité.

Classement : par défaut, le catalogue range les produits selon le nombre d’avis « recommandé », puis le nombre total d’avis, puis la date de publication ; d’autres tris (nouveautés, prix, nom) sont proposés. Aucun créateur ne paie pour être mieux placé. « Populaires et recommandés » sur l’accueil reprend ce classement par défaut ; « Tout juste arrivés » montre les dernières publications. Chaque fiche indique si le créateur vend en tant que particulier ou professionnel.

Données des créateurs (règlement européen 2019/1150) : le créateur voit dans son espace les statistiques de ses produits (vues, installations, appels, avis, ventes), jamais l’e-mail ni le nom de ses acheteurs (un pseudonyme pour les connecteurs ; pour une vente, ce que Stripe lui transmet comme vendeur). Claude Market voit les mêmes chiffres pour tous les produits et s’en sert seulement pour faire fonctionner, classer et protéger le service.

Outils de modération : une analyse automatique des fichiers et des serveurs (code dangereux), un filtre qui masque les mots injurieux, et le masquage d’un contenu signalé par 3 comptes différents, le temps qu’une personne de l’équipe le vérifie. Toute décision définitive est prise par une personne.

Pour les contenus publiés par les créateurs et les utilisateurs (fiches, fichiers, avis, publications), Claude Market agit comme hébergeur (article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 6 du règlement européen sur les services numériques) : il n’a pas d’obligation générale de les surveiller et n’en répond qu’à partir du moment où un contenu manifestement illicite lui est signalé et qu’il ne le retire pas promptement. La vérification faite avant la mise en ligne d’un produit ne vaut pas garantie de sa qualité ni de sa sécurité.

4. Utilisation des produits

Avant d’ajouter un produit, lis ses permissions (lecture, écriture, envoi) : un connecteur agit avec les accès que tu lui donnes, sur le serveur de son créateur.
Actions faites par l’IA : un connecteur ou un skill est utilisé par Claude, qui peut se tromper. Tu restes responsable de ce que tu lui demandes et de ce que tu le laisses faire avec tes accès (envoyer un message, modifier ou supprimer des données, payer) : vérifie avant de valider une action importante et garde des sauvegardes. Tu respectes aussi les conditions et les règles d’usage d’Anthropic pour Claude ; Claude Market n’est pas responsable des réponses de Claude.
Licence, pas vente : ajouter ou acheter un produit te donne une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour ton propre usage (y compris dans ton travail). Tu ne deviens pas propriétaire du produit : sauf mention contraire du créateur, tu ne peux ni le revendre, ni le louer, ni le partager, ni le redistribuer, ni le mettre à la disposition d’autres personnes. La licence indiquée sur la fiche par le créateur s’ajoute à ces règles ; les skills importés sous licence libre restent soumis à leur licence d’origine.
La licence prend fin avec ton compte, avec l’abonnement qui la donne, ou si le paiement est remboursé ou contesté auprès de ta banque.
Usages interdits : contourner la passerelle, les compteurs d’usage ou une protection du site ; extraire le catalogue en masse par des robots ; tester les failles du site sans accord écrit ; perturber le service (surcharge, attaques) ; ouvrir plusieurs comptes pour fausser les avis ou les limites ; usurper l’identité d’une personne ou d’un créateur ; utiliser le site si la loi te l’interdit (sanctions internationales comprises). Une faille trouvée de bonne foi se signale via le formulaire de contact.
Pendant l’essai, la liste de souhaits compte 5 produits au plus, et des limites d’usage protègent le service (nombre de requêtes et d’appels par minute).

5. Avis et communauté

Avis certifiés : seuls les utilisateurs qui ont ajouté ou acheté un produit peuvent le noter, une seule fois, et jamais son créateur. Aucun avis n’est acheté ni récompensé.
Les avis sont publiés sans contrôle préalable, affichés du plus récent au plus ancien avec leur date, quelle que soit leur note ; les mots injurieux sont masqués automatiquement. Le créateur peut y répondre publiquement. L’auteur peut modifier ou supprimer son avis à tout moment.
Sont interdits : les avis faux ou rémunérés, les propos injurieux, discriminatoires ou illicites, le spam. Tout avis peut être signalé ; l’équipe peut masquer un contenu contraire à ces règles.
Tu restes propriétaire de ce que tu publies (avis, publications, commentaires, images). Tu autorises Claude Market, gratuitement et pour la durée de leur publication, à les afficher, les reproduire et les adapter au format du site (taille d’une image, extrait d’un avis) pour faire fonctionner et présenter le service. Tu garantis avoir le droit de publier ces contenus.

6. Créateurs

Les créateurs garantissent détenir les droits sur ce qu’ils publient (textes, images, code, dépôt GitHub utilisé pour fabriquer un .zip) et décrire honnêtement les accès demandés. Ils autorisent Claude Market à afficher ces contenus sur le site pour présenter et distribuer le produit.
Un skill se publie depuis un dépôt GitHub dont le créateur est l’auteur (propriétaire ou administrateur) ; un fork ou la copie du travail d’autrui sans son accord est refusé et peut être signalé. Un skill payant vient d’un dépôt privé, ouvert à Claude Market en lecture seule par son app GitHub : le créateur garde ce dépôt privé tant que le skill est vendu.
Code malveillant : il est interdit de publier un virus, un logiciel espion, un programme qui vole des données ou des accès, ou qui détourne l’ordinateur ou le compte de l’utilisateur. Toute tentative entraîne le retrait immédiat du produit, la fermeture du compte, la conservation des preuves, le signalement aux autorités et des poursuites judiciaires (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, articles 323-1 et suivants du Code pénal), ainsi qu’une demande de réparation du préjudice subi.
La fiche (nom, résumé, description, notes de version) est rédigée en anglais, pour être lisible par tous les visiteurs ; une fiche dans une autre langue est renvoyée en brouillon.
Le nom de créateur est unique et ne doit pas faire croire à un compte officiel (Claude Market, Anthropic, Claude) ni imiter un autre créateur.
Chaque produit, et chaque modification de sa fiche, de son fichier .zip ou de l’adresse de son serveur MCP, est vérifié par l’équipe avant d’être en ligne, sans que cette vérification décharge le créateur de sa responsabilité. Une modification par 24 heures au plus (un envoi refusé compte). Changer l’adresse du serveur d’un produit en attente le renvoie en brouillon.
Pendant l’essai : un seul produit par créateur, soumis depuis un compte GitHub créé depuis au moins 30 jours. Un produit gratuit reste gratuit après sa publication, et un produit payant reste payant ; le prix peut changer, sans effet sur les abonnements en cours.
Le créateur est le vendeur de ses produits payants : les paiements arrivent sur son compte Stripe, qui vérifie son identité. Claude Market prélève une commission de 15 % sur chaque paiement (TVA comprise) et la rend en proportion en cas de remboursement.
Le créateur vend en tant que professionnel ou particulier et reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration des revenus, TVA) et des garanties légales dues à ses acheteurs. Claude Market doit transmettre chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par les créateurs sur la plateforme (directive européenne DAC7) : le créateur fournit pour cela, à Stripe ou à Claude Market, son identité, son adresse, son numéro fiscal et, pour un professionnel, son numéro d’immatriculation. Sans ces informations après deux relances, ses ventes peuvent être suspendues. Le créateur qui vend en tant que professionnel indique son médiateur de la consommation.
Le créateur ne supprime pas lui-même un produit publié : il en demande le retrait via le formulaire de contact. Le retrait a les effets décrits à l’article 8 (abonnements arrêtés, accès et téléchargements coupés) ; le créateur reste tenu envers ses acheteurs.
Le créateur d’un connecteur garde son serveur en état de marche tant que le produit est proposé ou qu’un abonnement est en cours ; s’il doit l’arrêter, il prévient l’équipe et rembourse ses abonnés pour la période non servie.
Garantie du créateur : le créateur garantit Claude Market contre toute réclamation d’un tiers (acheteur, titulaire de droits, autorité) causée par son produit, sa fiche ou son comportement (code malveillant, atteinte aux droits d’autrui, fuite de données, publicité mensongère, impôts non déclarés) et prend en charge les frais qui en découlent, dans les limites permises par la loi et à proportion de sa faute. Les frais de contestation de paiement facturés par Stripe sur une vente restent à sa charge.
Claude Market ne garantit aucun volume de ventes ni aucun revenu. Le taux de commission peut changer : le nouveau taux est annoncé au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’aux paiements faits après son entrée en vigueur.

7. Signaler un contenu illicite

Tout produit peut être signalé depuis sa fiche (lien « Signaler ») ou la page Signaler, et tout avis depuis le bouton prévu sous l’avis. Un signalement précis (adresse du contenu, raison, explication) est examiné rapidement. Le formulaire de contact sert de point de contact unique, y compris pour les autorités, en français ou en anglais.

Quand l’équipe masque un contenu ou retire un produit, son auteur en est informé avec la raison, sauf urgence ou obligation légale. Il peut contester la décision gratuitement via le formulaire de contact, dans les 6 mois : elle est réexaminée par une personne, qui ne l’a pas prise si possible. La personne qui a signalé un contenu peut contester de la même façon la décision de le garder.

8. Suspension et retrait

Un compte ou un produit qui enfreint ces conditions peut être suspendu, après information de son titulaire et de la raison, sauf urgence (sécurité, contenu illicite). Pour un créateur professionnel, la fermeture définitive de son compte est annoncée 30 jours à l’avance, sauf manquement grave ou obligation légale.

Un produit jugé dangereux (logiciel malveillant, fuite de données, contenu illicite) peut être retiré sans préavis, ou masqué automatiquement dès que 3 comptes différents l’ont signalé, le temps d’une vérification. Produit retiré : il disparaît de la boutique, la passerelle coupe l’accès, le fichier n’est plus téléchargeable et ses abonnements s’arrêtent ; Claude Market ne rembourse pas les sommes déjà payées, le créateur restant tenu des garanties légales envers ses acheteurs (voir les conditions générales de vente).

9. Propriété intellectuelle

Le site (textes, mise en page, code) appartient à son éditeur. Les produits et leurs fiches appartiennent à leurs créateurs. Claude et Anthropic sont des marques de leur propriétaire ; leur mention sert seulement à indiquer la compatibilité des produits.

10. Responsabilité

Claude Market s’efforce d’assurer la disponibilité du site et de la passerelle sans pouvoir la garantir. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour le fonctionnement d’un produit tiers, ni pour ce qu’un connecteur fait avec les accès que tu lui as donnés, sauf faute de sa part.

Le site et la passerelle sont fournis tels quels pendant la phase d’essai ; des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent avoir lieu. Envers un utilisateur professionnel, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Claude Market est limitée aux dommages directs et au montant des commissions perçues sur ses achats des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi garantit aux consommateurs, ni la responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11. Données personnelles

Les données traitées, leur durée de conservation et tes droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Un consommateur qui réside dans un autre pays de l’Union européenne garde la protection des règles impératives de son pays. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action via le formulaire de contact. Le consommateur peut aussi saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence.

12 bis. Arrêt d’un produit ou du service

Si Claude Market cessait son activité, l’arrêt serait annoncé sur le site et par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Les abonnements seraient arrêtés sans nouveau prélèvement, et tu pourrais télécharger pendant ce délai les skills de ta bibliothèque : un skill téléchargé reste utilisable après l’arrêt du site. Un connecteur, lui, dépend du serveur de son créateur.
Le retrait d’un seul produit suit l’article 8 et les conditions générales de vente.

13. Dispositions générales

Preuve : la date et la version des conditions acceptées à l’inscription, ainsi que les journaux de paiement de Stripe, font foi entre toi et Claude Market.
Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Ne pas faire valoir un droit n’est pas y renoncer.
Claude Market n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (panne d’un hébergeur ou d’un prestataire de paiement, attaque, décision d’une autorité).
Claude Market peut confier l’exploitation du site à une autre structure (par exemple une société créée par son éditeur) : tu en seras informé, et ces conditions continueront de s’appliquer.
Autorités : Claude Market répond aux demandes des autorités judiciaires ou administratives prévues par la loi et peut leur transmettre les informations demandées.
Après la suppression d’un compte ou la fin de ces conditions, les règles qui doivent survivre par nature restent applicables (propriété intellectuelle, responsabilité, preuve, droit applicable, conservation des ventes).
En cas de différence entre la version française et une traduction, la version française fait foi.